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Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

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Dimanche 18 Novembre 2007

Référence : CGUA-0801.15

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB http://www.cfnews.net

Et Conditions Générales d’Abonnement

1 Préambule

Informations générales :

- Société éditrice du site " cfnews.net " : CORPORATE FINANCE NEWS, SAS au capital de 59 200 Euros, siège social 36, rue Scheffer à Paris 16ème, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 442 652, numéro de TVA intracommunautaire : FR89500442652; Ci-après « CFnews »

- Directeur de la publication du Site : Melle Agathe ZILBER en sa qualité de Président de Corporate Finance News.


- Editeur du Site web de CFnews : Agathe ZILBER.

- Hébergeur : SMILE, 55, rue Raspail, 92300 Levallois.

- Date de création : 01 – 12 – 2007

2 DÉFINITIONS

Dans l’ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site, à titre professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve, sa nationalité, et les modalités de sa connexion au Site. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur Enregistré, une Personne Autorisée, ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré : désigne un Utilisateur qui s'est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site, à titre professionnel.

Abonné : désigne un Utilisateur Enregistré qui a souscrit à l'une des offres d'Abonnement proposées par CFnews ainsi que, le cas échéant, les Comptes supplémentaires souscrits dans le cadre de son Abonnement.

Personne Autorisée : désigne toute personne physique, salarié ou collaborateur de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré, dûment autorisée et pouvant se connecter au Site au moyen de Codes d’Accès attribué par CFnews, dans les conditions décrites ci-après, sous l'autorité et la responsabilité de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré.:

Internaute : Utilisateur utilisant le site sans s’être identifié.

Abonnement désigne tout produit ou service mis à disposition sur le Site ou sous forme de prestations diverses non liées au Site aux Abonnés ou Personnes Autorisées et caractérisé par un prix et une durée. Un Abonnement est indissociable d'un Codes d’Accès (ou de plusieurs si l'Aonnement comporte plusieurs Comptes), auxquels sont attachés des droits d’accès et d’utilisation à certaines parties du Site pour la durée de l’Abonnement. Si l’Abonné est une personne morale, le ou les Codes d’accès seront obligatoirement affectés à une ou des personnes physiques désignées comme autorisées par l’Abonné et devant obligatoirement appartenir à la même organisation que l'Abonné.

Achat à l'acte désigne toute opération, hors Abonnement, sollicitant un moyen de paiement.

Accusé de réception désigne le courrier électronique adressé à l'Abonné ou à l'Utilisateur Enregistré par CFnews récapitulant les éléments essentiels de son contrat d'Abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d'Inscription.

Codes d'accès désigne l'identifiant de l'Abonné, de l'Utilisateur Enregistré ou de la Personne Autorisée et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services fournis sur le Site. L’identifiant de l’Utilisateur est son adresse email. Une seule adresse email par Utilisateur est affectée par CFnews pour l’accès au Site. Si un Utilisateur souhaite accéder au Site avec une deuxième adresse email, il devra créer un autre Profil et le cas échéant souscrire à un autre Abonnement.

Compte désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné, de l'Utilisateur Enregistré ou de la Personne Autorisée sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'Accès, à toutes les données concernant son son Profil, et le cas écéhant à son contrat et à ses factures éventuelles. Un même Abonnement peut inclure plusieurs Comptes, devant appartenir à la même organisation souscriptrice de l'Abonnement.

Contenus désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertexte dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenu, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes.

Contribution désigne toute information sous quelque forme que ce soit (textes, données, images, photos, fichiers, liens hypertextes...) mise en ligne par l'Utilisateur sur un des Espaces de Dialogues.

Cookie désigne un petit fichier qu'un site Web peut placer dans la mémoire de stockage d'un Equipement pour le consulter ultérieurement. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des données relatives à la navigation de l’Equipement utilisé sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). CFnews pourra ainsi relire ces données lors d’une prochaine connexion. Il peut également contenir des données fournies par l’utilisateur telles que ses préférences, etc.. Ainsi, l’Utilisateur sera dispensé, lors de sa prochaine connexion au Site, de compléter à nouveau le(s) formulaire remplis lors de la connexion précédente.

Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. L’Utilisateur se déclare conscient que si son Equipement est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations pourront être exploitées par CFnews de façon non nominative et sont notamment utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L'Utilisateur peut lui même désactiver à tout moment les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

Des prestataires tiers (notamment Google) peuvent être amenés à utiliser des cookies, identifiables et désactivables séparément. Plus d'information concernant les services de Google en suivant ce lien .

Equipement désigne le moyen d’accès dont dispose l’internaute (ordinateurs, téléphone, terminaux fixes ou mobiles, sytèmes d’exploitation et logiciels, moyens de télécommunication…) pour se connecter au Site.

Fiche annuaire désigne pour une personne physique ou morale un ensemble de données sous forme de texte, éléments chiffrés ou picturaux qui lui sont pertinents, et consultable soit directement à l’aide de liens sur ou vers le site soit via les formulaires de recherche présents sur le site.

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire permettant à l'Abonné, à l'Utilisateur Enregistré, ou aux Personnes Autorisées de communiquer à CFnews leur Profil.

Produit : désigne tout produit ou service mis à disposition sur le Site ou sous forme de prestations diverses non liées au Site, aux Utilisateurs Enregistrés, Abonnés ou Personnes Autorisées et caractérisé par un prix (comme une inscription à un événement, ou un achat d’ouvrages). Un Produit est indissociable de Codes d’Accès, auxquels sont attachés des droits d’accès et d’utilisation à certaines parties du Site pour la durée de l’Abonnement.

Profil désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, notamment les données personnelles de l'Abonné, de la Personne Autorisée ou de l'Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son Abonnement ou de son accès sur le Site et le cas échéant le mode de paiement choisi. Le Profil est modifiable à tout moment par l’Utilisateur en cas de changements affectant les données requises. Il est de la responsabilté de l'Utilisateur de maintenir spontanément son Profil à jour, notamment en cas de modification de ses coordonnées postales ou email. L'email étant le principal moyen de communication de CFnews avec l'Utilisateur, ce dernier ne pourra se prévaloir de n'avoir pas reçu d'éventuelles informations ou notifications de CFnews relatives aux présentes, au cas ou il n'aurait pas mis à jour ses coordonnées.

Service Clients désigne le service d'information et d'assistance mis par CFnews à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : customer@cfnews.net ou Corporate Finance News – Servie Clients, c/o ABC+, 36 rue Scheffer, FR-75116 Paris.

Signature ou Acceptation désigne l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Abonné et/ou l'Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d'Inscription.

Site désigne l'ensemble des contenus, produits et services proposés par CFnews sur Internet sur le domaine « cfnews.net » et ses sous-domaines éventuels.

Tarif d'Abonnement désigne le prix de l'Abonnement souscrit par l'Abonné, tel qu'indiqué sur son Formulaire d'Inscription, en vigueur à la date de Signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Contenus.

3 OBJET

Le présent document, intitulé « CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB cfnews.net Et Conditions Générales d’Abonnement », régit les droits et obligations des Utilisateurs et de CFnews relativement à l’utilisation du Site et aux produits proposés pour accéder aux Contenus.

Le site "cfnews.net" (le "Site") offre à chaque Utilisateur, sur Internet, l'accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion et lui accorde une licence d'utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Contenus consultées sur le Site.

Le Site permet également d'avoir accès à une gamme de produits et services soumis à une identification préalable permettant à l'Utilisateur, s'il le souhaite, à titre gratuit ou payant selon le cas, un accès différencié aux Contenus et aux Services du Site ainsi qu’à d’autres services référencés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur ainsi que les obligations de CFnews.

L'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à l'ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l'unité, à l’acte, par pack ou sur Abonnement.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site avant toute souscription d'Abonnement à titre onéreux ou gratuit, consultation de Contenus, et/ou simple utilisation gratuite du Site.

En cas de souscription d'un Abonnement sur le Site, l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation intervient lorsque l'Abonné, après avoir suivi la procédure d’inscription en ligne, clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de son inscription.

En cas de souscription d'un Abonnement par téléphone ou par courrier, les Conditions Générales d'Utilisation sont adressées à l'Abonné sur simple demande, par email.

En cas de consultation de contenus payants sur le Site, l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation intervient lorsque l'Utilisateur clique sur le bouton de validation de la demande.

De façon plus générale, l'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du Site du seul fait et dès son accès au Site, et en tous les cas lorsque l'Abonné utilise pour la première fois les Codes d'Accès ou tout autre indication d'accès au Site qui lui ont été transmis par CFnews.

Certains services du Site peuvent nécessiter des Conditions Particulières additionnelles et spécifiques. Ces Conditions Particulières d'Utilisation complètent les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

CFnews est libre de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. La dernière version applicable des Conditions Générales d'Utilisation est disponible en permanence sur le Site (lien dans le pied de chaque page du Site).

4 ACCÈS ET UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

Les Equipements permettant l'accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais d télécommunications induits par leur utilisation.

4.1 Inscription

Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d'inscription et donc à les tenir à jour sans délais.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CFnews est en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l'article 6 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, son Abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

Les mineurs sont admis à s'inscrire et/ou s'abonner sur le Site, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales d'Utilisation. Toute utilisation des services et/ou Abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.

4.2 Droits d'utilisation :

CFnews accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Contenus dans les conditions suivantes :

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à: 


- ne télécharger les Contenus sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

- n'imprimer les Contenus téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

- ne pas conserver les Contenus téléchargés plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ; 


- à ne pas recopier tout ou partie des Contenus sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;

- ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Contenus à des fins de revue ou de panorama de presse ou de constitution de base de données sauf accord écrit et préalable du CFC (www.cfcopies.com ) ou de CFnews ;

- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse ou une base de données à partir des Contenus, images ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces Contenus pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du stricte cadre légal de la copie privée ;

- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de CFnews, le contenu éditorial des Contenus [texte (articles, titre ..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...) et/ou le nom, le logo, la marque de CFnews et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de CFnews et/ou des Titulaires sur les Contenus ;

- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de CFnews, une partie substantielle ou non du Contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;

- à mettre en place à sa propre initiative des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Contenus et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'utilisation de tout Contenus de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

- à veiller strictement à une utilisation personnelle des codes d'accès individuels et nominatifs qui lui ont été attribués, à prendre spontanément toute mesure utile pour respecter la confidentialité de ces codes, à en particulier à informer immédiatement CFnews dès qu'il a connaissance ou qu'il y doute sur une utilisation non autorisée de ses Codes d'Accès ou d'un " piratage " ; et à se conformer aux instructions de CFnews.

La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

5 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

5.1 Utilisation des Codes d'accès

Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Un nouveau Code d’accès peut être obtenu directement en ligne par l'Utilisateur ou regénéré par CFnews à la demande de l'Utilisateur (code d'accès oublié, piraté …). A noter que les collaborateurs de CFnews n'ont pas accès aux mots de passe.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant, qui sont strictement individuels et nominatifs.

Par conséquent toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En particulier, les Utilisateurs Enregistrés, Abonnés et Personnes Autorisées s’interdisent de communiquer leurs Code d’Accès aux collaborateurs actuels ou anciens de la même société, et à fortiori à des tiers.

A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique ou postal, qui procèdera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des Codes d'accès de l'Utilisateur. L'Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité directe de l'Utilisateur titulaire desdits codes.

L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

En cas de doute sur un " piratage " ou sur l'utilisation de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit se conformer spontanément aux dispositions de l'article 4.2.

L'Utilisateur est expressément informé que, pour préserver la sécurité des données le Site fait l'objet d'un suivi automatique des connexions ou "journal". CFnews exploite statistiquement ce journal et peut contacter l'Utilisateur afin de l'alerter sur un possible usage de ses Codes d'accès contraire aux présentes et le cas échéant demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et/ou à générer un nouveau mot de passe. En l'absence de réponse à ses demandes d'information et/ou si un doute subsiste CFnews se réserve la possibilité, contrairement à l'Art. 7.3, de suspendre immédiatement et sans préavis les Codes d'accès de l'Utilisateur sur simple notification par email à l'adresse enregistrée dans son Profil, sans préjudice d'autres actions.

5.2 Respect de la vie privée

CFnews respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de CFnews. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son Compte sur le Site ou en écrivant au Service Clients, par e-mail ou courrier postal.

Par ailleurs, CFnews certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous les numéros 1265762 et 1265753 conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

6 PRISE D'EFFET - DURÉE - RÉSILIATION

6.1 DANS LE CAS D'UN ABONNEMENT

Les demandes d’Abonnement (y compris les offres d'essai et les demandes de création de comptes supplémentaires) reçues par CFnews sont examinées une à une par un collaborateur de CFnews avant mise en place, pour s’assurer notamment de la cohérence du demandeur avec le domaine d’activité du Site, et s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». CFnews peut à ce moment demander au demandeur tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de qualifier la demande et s'assurer que le Profil de l'abonné est exact et complet, en particulier en ce qui concerne l'exactitude de son adresse email. En règle générale les demandes qualifiées sont réservées aux acteurs (personnes morales) et professionnels du Corporate Finance, ainsi qu'aux Sociétés concernées. CFnews s'assurera également de l'ensemble des Comptes d'un même Abonnement appartiennent bien à la même organisation. L'appréciation de CFnews quand à la qualification d'une demande est souveraine et ne peut donner lieu à aucune contestation ni réparation de quelque nature que ce soit. CFnews se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

La mise en service d'un Abonnement est alors effectuée par CFnews dans les meilleurs délais, le Souscripteur recevra alors ses Codes d'accès sur l'email indiqué lors de la demande.

Il peut exister un délai entre la validation sur le Site de l’Abonnement, la réception des Codes d’Accès, et la mise en place effective des accès compte tenu notamment des impératifs techniques.

Une fois la demande qualifiée par CFnews, la mise en service d'un Abonnement électronique est réalisée :

- En cas de paiement en ligne sur le Site : dans un délai maximal de 48 heures ouvrées après la réception par e-mail par l'Abonné, et le cas échéant par les Personnes Autorisées, de leurs Codes d'Accès

- En cas de paiement par chèque : dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la réception du chèque dans les locaux de CFnews.

- En cas de paiement par virement : dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la réception des fonds sur le compte bancaire de CFnews

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Utilisateur est responsable du paiement.

La mise en service d'un Abonnement aux Contenus diffusés sur papier prend effet dès réception du premier numéro servi.

L'Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, ou, dans le cas d'Abonnements d'une durée inférieure à trois mois, pour une durée déterminée.

Sous réserve de l'application des dispositions des articles 6.3. et 7.3 ci-après, les Abonnements à durée déterminée ou achats à l'acte ne peuvent être résiliés par l'Abonné ou CFnews avant leur terme.

Les Abonnements à durée déterminée ou achats à l'acte ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel Abonnement, l'Abonnement cesse.

Les Abonnements à durée indéterminée se renouvellent par tacite reconduction.

Sous réserve de l'application des dispositions des articles 6.3. et 7.3, les Abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à leur date anniversaire, par l'Abonné ou par CFnews en respectant un préavis de deux mois.

Dans ce cas, l'Abonné devra adresser un courrier postal, un fax ou un e-mail au Service Clients.

CFnews ne sera pas tenue responsable vis-à-vis de l'Abonné de la non exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou dans le contrat d'Abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou du contrat d'Abonnement pendant toute sa durée.

L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'Abonnement entraîne la suppression de l'accès de l'Abonné à son Abonnement. Toutefois, les données du Profil de l'Abonné sont conservées pour une durée maximale de 18 mois, de sorte qu'il puisse accéder au Site en tant qu'Utilisateur Enregistré (accès à son espace "mon compte", par exemple pour procéder à la mise à jour de ses coordonnées ou pour se ré-abonner, gérer ses alertes, etc...)

6.2 DANS LE CAS D'UN ACHAT À L'ACTE

La mise en service d'un Achat à l'acte est effectuée par CFnews dès la validation du paiement par la Banque, un organisme de paiement ou par un tiers payeur préalablement agréé par CFnews (fournisseur d'accès internet, système Paypal, etc…). Les tiers payeurs agréés seront signalés sur le site de CFnews sur les pages de paiement par une mention et/ou un pictogramme.

CFnews se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

L'Achat à l'acte est souscrit pour une durée déterminée et/ou un nombre d’opérations unitaires limitées : telles que nombre de recherches annuaires ou d’articles, nombre de fiches ou d’articles visualisées, etc ; et prend effet dès le paiement effectif.

L'Utilisateur Enregistré perd ses droits sur son Achat à l'acte dès lors que la date de fin de validité est dépassée, qu'il ait utilisé partiellement ou non son achat ; et/ou dès lors que le nombre d’opérations unitaires est dépassé.

6.3 Rétractation - Remboursement

Le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de l’enregistrement de la commande pour l'annuler et en demander le remboursement.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception de la demande. Le remboursement s'effectuera au choix de CFnews par chèque ou virement bancaire ou, si la commande a été payée en ligne, par recrédit de la carte bancaire utilisée.

6.4 RÉSILIATION

Pour non-paiement:

cf. 7.3.

Pour manquement aux présentes conditions générales:

CFnews se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement, de plein droit, sans indemnité ni remboursement, et sans formalités judiciaires, tout Abonnement, consultation de Contenus ou autre service en cas de manquement grave de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, cinq jours calendaires après l'envoi d'une notification par email à l'adresse enregistrée dans son Profil et restée sans effet, sans préjudice du droit pour CFnews de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice. La suspension ou résiliation entraîne notamment la désactivation immédiate des Codes d’Accès. .

7 TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Tarifs

Les Tarifs des Abonnements et plus généralement des produits et services payants de CFnews proposés sur le Site sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés unilatéralement par CFnews. Leur dernière mise à jour peut être consultée sur le Site.

Les Tarifs s'entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des Abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des Abonnements est donc sans conséquence sur l'Abonnement en cours.

CFnews n’est ni responsable ni engagé d’une quelconque manière par les Tarifs des des partenaires mentionnées sur le Site ou lorsqu’un lien sur le Site renvoie vers celui du partenaire.

7.2 Modalités de paiement

Paiement d'un Abonnement

Le Tarif d’un Abonnement est celui en vigueur à la date de prise en compte de l’Abonnement ou du ré-Abonnement sur le Site ou par les services de CFnews.

Le règlement d'un Abonnement peut être effectué par l'Abonné :

- soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l'ordre de la société CFnews ou de la filiale concernée par l'Abonnement et adressé à l'adresse indiquée sur le Formulaire d'Inscription, 


- soit par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site, dont le système de paiement en ligne géré par le prestataire monétique de CFnews est sécurisé par le système SSL, 


- soit par virement.

L'Abonné est facturé à la date de prise d'effet de son Abonnement ou de sa date de réabonnement.

Le Tarif pris en compte est celui de la date de l’opération.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance.

Paiement d'un Achat à l'acte

Le tarif facturé à l'Abonné ou à l'Utilisateur Enregistré est celui en vigueur lors de sa demande d'Achat à l'acte.

Le règlement des Achats à l'acte se fait soit, par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le système SSL, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur d'accès internet.

Le débit de la carte bancaire de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré sera effectué en euros immédiatement ou dans les trois (3) jours maximum après l'acceptation de sa demande de consultation par le prestataire monétique de CFnews.

Responsabilité

CFnews n’est pas responsable d'éventuels problèmes de paiement liés au dysfonctionnement de services de paiement en ligne, bancaires ou de commerce électronique.

7.3 Non-paiement

Sauf stipulation contraire les Abonnements sont payables dès réception des Codes d'Accès. Dans le cas où CFnews n'aurait pas encaissé le règlement de l'Abonné dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation, son Abonnement et donc l'ensemble de ses Codes d'Accès pourra être suspendu sans autre formalité. L'Abonnement et donc l'ensemble de ses Codes d'Accès sera résilié sans autre formalité faute d'encaissement effectif 60 (soixante) jours après date de facture.

Toute réclamation ou contestation de facture de l'Abonné peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique au Service Clients, ou par courrier postal adressé au Service Clients.

Toute réclamation ou contestation de facture de l'Utilisateur Enregistré peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique Service Clients, ou par courrier postal adressé au Service Clients.

8 RÈGLES D'USAGE DE L'INTERNET

CFnews s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Contenus conformément aux règles d'usages de l'Internet, et respecter les standards professionnels de ses Clients.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de CFnews et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Nous respectons l'usage d'avertir les coupures planifiées pour maintenance 24 heures à l'avance, toutefois des interventions urgentes nécessitant une coupure du Site pourront exceptionnellement être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;

- le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;

- tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;

- l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son Equipement, réseau ou serveur(s) ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, matériels et logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou des Contenus ;

- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur de CFnews ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;

- l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Contenus présentes sur le Site et, en conséquence, CFnews ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Contenus ;

- il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte vers ou depuis le Site, CFnews déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;

- il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de la variabilité de ses performances techniques, de la compatibilité, et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des Contenus ; notamment lors que ces consultations sont effectuées sur des terminaux et ou des réseaux mobiles ;

- la communication de ses Codes d'Accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son Equipement lui permettent la consultation des Contenus et notamment les mises à jours des matériels et logiciels tels que navigateurs, systèmes d’exploitation, etc...

9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CFnews

CFnews est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, tant sur la structure, le design, ou le contenu du Site.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits de CFnews et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus.

Il lui est notamment formellement interdit de soumettre le site à des séries de requêtes manuelles ou automatisées pouvant permettre la reconstitution de tout ou partie des Contenus et notamment des bases de données.

10 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CFnews ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Contenus et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par CFnews, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Contenus et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d'information.

La fourniture des Contenus ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin de prendre tout engagement de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Contenus et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

De ce fait, CFnews ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation des Contenus et autres données disponibles sur le Site.

De même, CFnews décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.
 Enfin, si l'Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, CFnews n'assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits, prestations et services proposés par ses partenaires commerciaux.

11 DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre CFnews et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Abonné ou l'Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son Abonnement et/ou de ses Achats à l'acte qu'après accord préalable et écrit de CFnews et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales.

Aucune tolérance d’une partie vis à vis de l’autre ne pourra donner naissance à un droit non prévu aux présentes ou empêcher l’application pleine et entière des présentes Conditions Générales.

12 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13 RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site cfnews.net s'efforce de protéger la vie privée de ses Utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Ainsi, la collecte et le traitement de vos données personnelles a été déclaré auprès de la CNIL comme indiqué à l’article 5. Les données personnelles sont enregistrées dans une base de données et hébergées par une société tierce. La réception de courriels d'offres de nos partenaires n'est possible que si l’Utilisateur l'a choisi au moment de son inscription au Site (opt-in). Les "données personnelles" désignent toutes les informations concernant l’Utilisateur qu’il fournira volontairement dans son Profil ou que CFnews collectera dans le cadre de la navigation sur le Site. Les données personnelles regroupent donc à la fois des "données nominatives " et des " données d'identification électronique ".

- Données nominatives - il s'agit des informations personnelles que l’Utilisateur fournit lorsqu’il crée un Profil pour accéder aux services personnalisés de CFnews. Pour créer un Profil, l’Utilisateur doit notamment décliner son identité (nom, prénom, adresse, société, adresse e-mail, etc.). Ces données nominatives sont strictement réservées à l'Abonné et aux Personnes Autorisées ou à l'Utilisateur Enregistré concerné et sont inaccessibles aux autres internautes.

- Données d'identification électronique - il s'agit des informations créées ou calculées à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors des connexions à Internet et qui permettent de l’identifier en tant que visiteur ou Abonné. Ces données ne sont donc qu'éventuellement nominatives : elles ne permettent pas, à elles seules, l’identification par le site cfnews.net. Cette catégorie de données peut également être utilisée dans le cadre d'un suivi automatique des connexions au Site.

Collecte et utilisation des données personnelles sur le site cfnews.net

Ces données sont exploitées soit dans un but commercial (diffusion de bandeaux publicitaires) soit dans un but d'authentification d'une session personnalisée (par exemple pour s'assurer que l’Utilisateur est bien la personne habilitée à accéder à un service particulier). L'utilisation de certains services ou de parties du site nécessite l’identification de l’Utilisateur.

Ces informations sont utilisées notamment pour proposer des Contenus et des publicités en accord avec votre Profil et vos centres d'intérêt ; envoyer des informations commerciales, si vous avez choisi d'en recevoir, sur des sujets ciblés ; permettre d'accéder à certains services pour lesquels ces données sont nécessaires; détecter les performances d'affichage des pages, et améliorer notre service ; réaliser des études statistiques sur l'utilisation du site cfnews.net.

CFnews agrége les données personnelles pour en dégager des statistiques utiles pour son propre usage et pour ses annonceurs. Aucune information personnelle n'est transmise à nos annonceurs sans accord exprès de l’Utilisateur.

Partage et transfert des données personnelles

En aucun cas, les données personnelles de l’Utilisateur ne sont divulguées, excepté dans les cas suivants : lorsque l’Utilisateur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple, pour des opérations de marketing direct) ; lorsque CFnews doit partager ces informations avec les fournisseurs, prestataires et notamment nos prestataires et sous-traitants techniques, vendeurs, acheteurs, qui sont alors soumis aux mêmes dispositions; lorsque CFnews y est contraint par une autorité judiciaire ou par la loi.

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées le temps de l'utilisation du Profil et tant que l’Utilisateur n’en a pas demandé la suppression. En tout état de cause, les données personnelles ne sont pas conservées plus de deux ans.

Droits d'accès, de modification et de suppression des données personnelles

L’Utilisateur dispose d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de son utilisation des services du site cfnews.net.

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Sécurité

Le Site fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Par mesure de sécurité, les Comptes sont protégés par un mot de passe personnel. Les salariés de la société CFnews qui, du fait de leur fonction, auraient accès aux données personnelles s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur le site cfnews.net sont mises en oeuvre, conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux données personnelles.

14 Espaces de Discussion

CFnews propose des espaces de discussion destinés à permettre aux Utilisateurs d’apporter leur contribution aux thèmes de discussion proposés sur le Site. Les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d’autres fins. Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne dans les espaces de discussion du Site, et peut à tout moment, demander que ses contributions aux espaces de discussion soient supprimées en s’adressant au Service Client. Toute contribution dans un espace de discussion du Site nécessite obligatoirement une identification préalable à l’aide de Codes d’accès valides. Si l’Utilisateur désireux d’apporter une contribution de dispose pas de Codes d’accès il pourra en obtenir un en s’inscrivant comme Utilisateur enregistré. CFnews n’est pas responsable des éventuelles contributions apportées aux espaces de discussion présents sur les sites web de ses partenaires référencés sur le Site.

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