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Les garanties d’actif et de passif en question


Le club droit des affaires du réseau de cabinets d'avocats Gesica vient d'organiser une conférence sur le thème des "garanties d'actif et de passif". Philippe Beauregard, associé du cabinet Brunswick et Sybille Elleboode-Merlier, associée du cabinet Holman Fenwick Willan, évoquent les points clés de ce type de contrat dans un deal de M& A.CFnews: A quoi servent les garanties d'actif et de passif?Philippe Beauregard: Les garanties légales du droit de la vente ne règlent pas tous les problèmes auxquels un cessionnaire de droits sociaux peut être confronté. Les garanties d’actif et de passif permettent aux acquéreurs de vérifier, par des déclarations consenties par le vendeur, que la présentation de l’actif et du passif comptable de la société cible d’une part (...)
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