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Financement participatif : les challenges de la prochaine réforme européenne

En novembre 2022 entrera en vigueur une réforme de l'UE modifiant le cadre réglementaire dans lequel le secteur du crowdfundung s'est structuré jusqu'à présent. Décryptage avec Matthieu Lucchesi, counsel chez Gide en Banque & Finance et spécialiste de stratégies juridiques et réglementaires dans l’innovation.

Matthieu Lucchesi, Gide

Le financement participatif s'est imposé en France comme un mode de financement particulièrement attractif, avec une collecte de près de 2 Md€ en 2021, dont près d'un quart dans le domaine immobilier. Une réforme européenne vient cependant modifier le cadre réglementaire dans lequel ce secteur s'est structuré jusqu'à présent. Celle-ci offre à ce mode de financement désormais établi des perspectives nouvelles, en particulier pour se développer à l'échelle européenne. Elle implique cependant aussi certains challenges importants, notamment celui d'obtenir un nouvel agrément avant le 10 novembre 2022 pour les acteurs en activité.

Nouveau statut PSFP

Le 10 novembre 2022, c’est pour l’instant la date butoir avant laquelle les acteurs du financement participatif doivent obtenir le nouveau statut réglementaire de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Ce nouveau statut a été instauré par un règlement européen du 7 octobre 2020, devenu applicable le 10 novembre 2021, qui introduit un cadre harmonisé pour le crowdfunding au sein de l’Union européenne. Globalement, ce mode de financement représente une collecte totale de 1,88 Md€ en 2021 (soit plus de 80 % d’augmentation par rapport à l’année précédente) selon le baromètre publié par Mazars et l’association Financement Participatif France. Pour ce marché en pleine croissance, la date du 10 novembre 2022, et la réforme européenne qui l’instaure, représente ainsi un enjeu stratégique. En effet, le règlement européen du 7 octobre 2020 a substitué le statut de PSFP à l’ensemble des régimes qui encadraient jusque-là le crowdfunding dans les différents Etats membres. En France, le statut de PSFP a donc remplacé dès novembre 2021 les statuts qui gouvernaient depuis 2014 le financement participatif, à savoir les intermédiaires en financement participatif (IFP) et les conseillers en investissements participatifs (CIP). Pour les acteurs en activité en tant qu’IFP et CIP au moment de l’entrée en application de la réforme, une période transitoire a été prévue, leur accordant un an, soit jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenir le nouveau statut. Pourtant, l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui octroie les agréments PSFP en France, n’en a accordé aucun à ce jour.

De nouvelles obligations pour les plateformes

Alors que la date du 10 novembre 2022 approche, comment expliquer cette situation, malgré un marché aussi dynamique ? Plusieurs raisons peuvent être envisagées. Un retard significatif a été pris par les institutions européennes dans la publication des textes précisant les conditions de mise en œuvre du règlement européen. Ces précisions n’étant toujours pas publiées, on peut imaginer la difficulté des acteurs à se plonger dans une réforme, dont les contours ne sont toujours pas définis exactement. Cette réforme impose aussi de nouvelles obligations pour les plateformes, notamment un nouveau montant maximum de 5 M€ pour les opérations de financement participatif et de nouvelles exigences sur les conflits d’intérêts. Ces nouveautés obligent les acteurs à adapter certains aspects structurants de leur fonctionnement actuel et peuvent aussi expliquer le temps mis à déposer des demandes d’agrément.

Passeport européen

Pourtant, en l’absence d’agrément PSFP avant le 10 novembre 2022, les acteurs en activité devraient cesser de fournir leurs services à cette date. Comment s’assurer alors que l’échéance du 10 novembre 2022 ne soit pas un coup d’arrêt pour le marché du financement participatif en pleine croissance ? Tout d’abord, en incitant les acteurs à se préparer à déposer leur demande d’agrément PSFP dans les meilleurs délais. Ensuite, en soutenant la proposition de l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA), publiée en mai 2022, appelant à accorder un délai supplémentaire de mise en conformité, au-delà de novembre 2022, pour les acteurs ayant initié avant cette date leurs démarches pour devenir PSFP. Car cette réforme européenne du crowdfunding implique certes des obligations nouvelles. Mais elle a avant tout été conçue pour soutenir l’essor de ce mode de financement. Elle permet notamment aux acteurs agréés PSFP de développer leurs activités dans l’Union européenne, sur la base de l’agrément obtenu dans un seul Etat membre. Le nouveau règlement européen apporte ainsi une réponse nouvelle à la fragmentation du marché constatée jusque-là. Il est donc essentiel que les conditions d’entrée en vigueur du règlement européen sur le financement participatif se montrent suffisamment souples pour permettre aux acteurs de saisir pleinement les opportunités que cette réforme offre. 

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