Sabina Comis, Pierre-Emmanuel Floc'h, Dechert
Quelle est la portée et les limites de la nouvelle exonération dont peuvent bénéficier, entre autres, les fonds de private equity étrangers ? Réponses par les avocats de Dechert.
La Loi de finances rectificative pour 2021, adoptée en juillet dernier, a mis en conformité le droit français avec les libertés d’établissement et de circulation européennes en instaurant un nouveau régime d’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés françaises réalisées par des fonds d’investissement européens (ainsi que, dans certain cas, celles réalisées par des fonds d’investissement domiciliés dans (...)
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