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La loi de Finances 2026 publiée au Journal Officiel le 19 février fait évoluer le régime de report d’imposition sur la plus-value en augmentant...
Prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, le mécanisme permettant de différer l’impôt, en réinvestissant les produits de cession, resserre son cadre. Publiée au Journal Officiel (...)
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